Article 128

Article 128
1. The judges of the Constitution Court of the Russian Federation, the Supreme Court of the Russian Federation, the Higher Arbitration Court of the Russian Federation shall be appointed by the Council of the Federation upon the proposals by the President of the Russian Federation.
2. Judges of other federal courts shall be appointed by the President of the Russian Federation according to the rules fixed by the federal law. 3. The powers, the rules for forming and functioning of the Constitution Court of the Russian Federation, of the Supreme Court of the Russian Federation and the Higher Arbitration Court of the Russian Federation shall be fixed by the federal constitutional law. __________ <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 128[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 128[/ref]> <На французском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (French)"]Article 128[/ref]>

The Constitution of Russia. English-Russian dictionary. 2014.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Смотреть что такое "Article 128" в других словарях:

  • Article 3 De La Convention Européenne Des Droits De L'homme — Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français

  • Article 3 de la Convention europeenne des droits de l'homme — Article 3 de la Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français

  • Article 3 de la convention européenne des droits de l'homme — Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français

  • Article 3 Du Code Civil Français — L article 3 du code civil français est l une des rares dispositions de droit international privé en France ayant conservé sa rédaction d origine. La comparaison avec l article 21 2 est impressionnante[1] : 4 versions en 15 ans. Cette… …   Wikipédia en Français

  • Article 3 du Code civil francais — Article 3 du code civil français L article 3 du code civil français est l une des rares dispositions de droit international privé en France ayant conservé sa rédaction d origine. La comparaison avec l article 21 2 est impressionnante[1] : 4… …   Wikipédia en Français

  • Article 3 du Code civil français — L article 3 du code civil français est l une des rares dispositions de droit international privé en France ayant conservé sa rédaction d origine. La comparaison avec l article 21 2 est impressionnante[1] : 4 versions en 15 ans. Cette… …   Wikipédia en Français

  • Article 3 du Code civil français et droit international privé — Article 3 du code civil français L article 3 du code civil français est l une des rares dispositions de droit international privé en France ayant conservé sa rédaction d origine. La comparaison avec l article 21 2 est impressionnante[1] : 4… …   Wikipédia en Français

  • Article 4 de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

  • 128 (nombre) — Cet article est relatif au nombre 128. Pour l année, voir 128. 128 (nombre) Cardinal Cent vingt huit Ordinal Cent vingt huitième 128e Préfixe grec …   Wikipédia en Français

  • 128-я стрелковая дивизия — Награды …   Википедия

  • Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme — Convention européenne des droits de l homme (texte à jour · version initiale) …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»