Article 128

Article 128
1. The judges of the Constitution Court of the Russian Federation, the Supreme Court of the Russian Federation, the Higher Arbitration Court of the Russian Federation shall be appointed by the Council of the Federation upon the proposals by the President of the Russian Federation.
2. Judges of other federal courts shall be appointed by the President of the Russian Federation according to the rules fixed by the federal law. 3. The powers, the rules for forming and functioning of the Constitution Court of the Russian Federation, of the Supreme Court of the Russian Federation and the Higher Arbitration Court of the Russian Federation shall be fixed by the federal constitutional law. __________ <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 128[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 128[/ref]> <На французском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (French)"]Article 128[/ref]>

The Constitution of Russia. English-Russian dictionary. 2014.

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